Aller au contenu
Pourquijevote
Sénat··Scrutin scr2025-174·Source officielle ↗

Scrutin n°174 - séance du 29 janvier 2026 - sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat porte sur une proposition de loi visant à créer une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées. L'objectif législatif est de réduire les délais et les coûts liés au recouvrement des dettes entre entreprises en évitant les procédures contentieuses longues. Ce texte s'inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du droit des affaires et d'amélioration de la trésorerie des entreprises. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre l'efficacité du recouvrement et la protection des droits de la défense des débiteurs.

Impact citoyen

Cette mesure facilitera considérablement la trésorerie des petites et moyennes entreprises en accélérant le paiement de leurs factures impayées. Elle réduira les frais juridiques supportés par les créanciers pour recouvrer des sommes incontestées, ce qui peut contribuer à stabiliser les prix et l'emploi. Pour les entreprises débitrices, cela implique une obligation de réponse plus rapide pour contester une dette, sous peine de paiement forcé.

306

Pour

0

Contre

33

Abstention

7

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

90% des votes exprimés

Participation

98%

339 présents sur 346 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

128 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

128Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (128)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

59Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (59)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
17Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

GEST

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
16Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(306)
Abstention(33)
Absent·e(7)