sur les amendements identiques n° 232 rectifié ter, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, n° 271 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 299, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Ce scrutin du Sénat porte sur des amendements identiques visant à modifier l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Les députés Annie Le Houerou, Anne Souyris et Silvana Silvani proposent ces textes pour encadrer plus strictement les conditions d'accès à cette procédure. Le débat oppose les partisans d'un élargissement des droits des patients en fin de vie aux défenseurs de garanties éthiques et médicales rigoureuses. L'enjeu législatif réside dans la définition précise du cadre juridique et des contrôles nécessaires pour éviter les dérives potentielles.
127
Pour
137
Contre
17
Abstention
65
Absent·e
Contre
49% des votes exprimés
81%
281 présents sur 346 élus listés
SER
62 votes pour
Les Républicains
127 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale