sur l'amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Ce scrutin du Sénat porte sur l'amendement 72 rectifié quater proposé par Mme Anne Chain-Larché dans le cadre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'enjeu central réside dans la définition précise des conditions d'accès à cette procédure, notamment en ce qui concerne l'article 3 du texte. Le débat oppose les partisans d'un encadrement strict pour garantir la sécurité juridique et éthique aux défenseurs d'une autonomie accrue pour les patients en fin de vie. La position du Sénat sur cet amendement déterminera l'orientation globale du futur cadre légal.
Pour les citoyens concernés par une fin de vie difficile, ce vote pourrait élargir ou restreindre l'accès à l'aide médicale à mourir selon les critères retenus. Les professionnels de santé verront leurs obligations et protocoles d'intervention précisés, influençant leur pratique quotidienne. Cette décision législatif marque un tournant dans la reconnaissance du droit à mourir dans des conditions dignes et sécurisées en France.
51
Pour
157
Contre
123
Abstention
15
Absent·e
Contre
47% des votes exprimés
96%
331 présents sur 346 élus listés
Les Républicains
23 votes pour
SER
61 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale