sur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Ce scrutin du Sénat porte sur un amendement visant à modifier l'article 4 d'une proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement, déposé par M. Bernard Fialaire et ses collègues, cherche probablement à préciser ou encadrer les conditions d'accès à cette procédure. Le débat législatif oppose les partisans d'un élargissement des droits des patients en fin de vie aux défenseurs de garanties strictes pour les professionnels de santé. La discussion porte sur l'équilibre entre l'autonomie du patient et la protection des soignants face à la conscience.
Pour les citoyens en fin de vie, ce vote pourrait modifier les conditions pratiques d'accès à l'aide médicale à mourir, notamment en termes de délais ou de critères médicaux. Les professionnels de santé verront leurs obligations et protections juridiques potentiellement ajustées selon le résultat du scrutin. Ce vote est crucial car il détermine les garanties légales offertes aux patients et les risques encourus par les médecins, influençant directement la mise en œuvre future de cette loi.
134
Pour
148
Contre
14
Abstention
50
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
86%
296 présents sur 346 élus listés
SER
62 votes pour
Les Républicains
124 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 61% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale