Sénat·20 janvier 2026·Scrutin scr2025-155

Scrutin n°155 - séance du 20 janvier 2026 - sur l'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

sur l'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 254 rectifié déposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires au Sénat, concernant l'article 4 d'une proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le débat législatif oppose les partisans d'un encadrement strict pour garantir la sécurité juridique et éthique de la procédure à ceux qui défendent une plus grande autonomie du patient. Les enjeux principaux résident dans la définition des critères d'éligibilité, notamment pour les personnes souffrant de troubles mentaux sans pathologie terminale, et dans les garanties procédurales imposées aux professionnels de santé. Ce vote vise à préciser les conditions dans lesquelles l'aide active à mourir pourrait être légalement autorisée, touchant ainsi au cœur du principe de dignité humaine et de l'intégrité du corps médical.

Impact citoyen

Pour les citoyens souffrant de maladies incurables ou de souffrances psychiques réfractaires, ce vote déterminera l'accès effectif à une fin de vie assistée dans des conditions légales sécurisées. Les professionnels de santé concernés verront leurs obligations déontologiques et juridiques précisées, influençant directement leur pratique quotidienne et leur protection contre les poursuites. La société civile sera impactée par la clarification du cadre légal, qui cherchera à équilibrer le respect de l'autonomie individuelle avec la protection des personnes vulnérables face à la pression sociale ou familiale.

128

Pour

151

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

52% des votes exprimés

Participation

85%

293 présents sur 346 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

63 votes pour

Bloc le plus opposé

Votes individuels

Pour(128)

Scrutin n°155 - séance du 20 janvier 2026 - sur l'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Contre (126)

Absent·e (3)

Pour (63)

Pour (3)

Contre (9)

Pour (4)

Contre (9)

Pour (11)

Pour (15)

Pour (16)

Pour (16)

Contre (1)

Absent·e (3)

Absent·e (2)

Abstention (3)

Absent·e (44)

Abstention (7)

Contre (3)

Abstention (4)

Absent·e (1)

Contre (3)