Sénat·20 janvier 2026·Scrutin scr2025-151

Scrutin n°151 - séance du 20 janvier 2026 - sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat porte sur un amendement relatif à l'article 4 d'une proposition de loi encadrant le droit à l'aide à mourir. L'enjeu législatif réside dans la définition précise des conditions d'accès à cette procédure et des garanties procédurales associées. Le débat oppose les partisans d'un élargissement des droits des patients à ceux soucieux de préserver l'intégrité du corps médical et les principes éthiques fondamentaux. La validation de cet amendement modifierait substantiellement le champ d'application du texte initial.

Impact citoyen

Pour les citoyens souffrant de maladies incurables ou de souffrances réfractaires, ce vote détermine les conditions concrètes d'accès à une fin de vie assistée. Il impacte directement les professionnels de santé en définissant leurs obligations et leurs droits de refus d'obtempérer. Cette décision législatif fixe le cadre juridique qui régira les pratiques médicales et les droits des patients dans les années à venir.

133

Pour

183

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

55% des votes exprimés

Participation

97%

334 présents sur 346 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

63 votes pour

Bloc le plus opposé

Votes individuels

Pour(133)

Scrutin n°151 - séance du 20 janvier 2026 - sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Contre (126)

Absent·e (3)

Pour (63)

Pour (23)

Pour (4)

Contre (9)

Pour (11)

Pour (16)

Contre (16)

Pour (16)

Contre (1)

Absent·e (3)

Absent·e (2)

Contre (25)

Abstention (7)

Absent·e (4)

Abstention (7)

Contre (4)

Abstention (4)

Contre (2)