sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Ce scrutin du Sénat porte sur les amendements identiques déposés par plusieurs groupes parlementaires à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ces amendements visent à préciser ou modifier les conditions d'accès à cette procédure, un sujet sensible qui mobilise les débats législatifs sur la fin de vie. Le vote de ces textes identiques permet de dégager une position claire du Sénat sur les garde-fous et les modalités pratiques de l'accompagnement en fin de vie. Cette étape est cruciale dans le processus législatif pour harmoniser les positions entre les deux chambres avant la promulgation éventuelle de la loi.
Pour les citoyens concernés par une maladie incurable ou en phase terminale, ce vote influence directement les garanties offertes pour exercer leur droit à une mort digne dans des conditions sécurisées. Il détermine les critères médicaux et administratifs qui régiront l'accès à l'aide médicale à la fin de vie, affectant ainsi les patients, leurs familles et les professionnels de santé. La clarté de ces dispositions aura des conséquences pratiques sur l'organisation des soins palliatifs et le soutien apporté aux proches en deuil.
149
Pour
167
Contre
19
Abstention
11
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
97%
335 présents sur 346 élus listés
SER
65 votes pour
Les Républicains
126 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale