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Sénat··Scrutin scr2025-150·Source officielle ↗

Scrutin n°150 - séance du 20 janvier 2026 - sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat porte sur les amendements identiques déposés par plusieurs groupes parlementaires à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ces amendements visent à préciser ou modifier les conditions d'accès à cette procédure, un sujet sensible qui mobilise les débats législatifs sur la fin de vie. Le vote de ces textes identiques permet de dégager une position claire du Sénat sur les garde-fous et les modalités pratiques de l'accompagnement en fin de vie. Cette étape est cruciale dans le processus législatif pour harmoniser les positions entre les deux chambres avant la promulgation éventuelle de la loi.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par une maladie incurable ou en phase terminale, ce vote influence directement les garanties offertes pour exercer leur droit à une mort digne dans des conditions sécurisées. Il détermine les critères médicaux et administratifs qui régiront l'accès à l'aide médicale à la fin de vie, affectant ainsi les patients, leurs familles et les professionnels de santé. La clarté de ces dispositions aura des conséquences pratiques sur l'organisation des soins palliatifs et le soutien apporté aux proches en deuil.

149

Pour

167

Contre

19

Abstention

11

Absent·e

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Tendance

Contre

50% des votes exprimés

Participation

97%

335 présents sur 346 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

65 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Républicains

126 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
126Contre
0Abstention
3Absent·e

Contre (126)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

UC

Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale

22Pour
25Contre
8Abstention
4Absent·e
Les Indépendants

Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale

4Pour
9Contre
7Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale

11Pour
4Contre
4Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

15Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(149)
Contre(167)
Abstention(19)
Absent·e(11)