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Sénat··Scrutin scr2025-146·Source officielle ↗

Scrutin n°146 - séance du 14 janvier 2026 - sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat porte sur l'ensemble d'une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations effectuées par les juristes d'entreprise. Le texte cherche à renforcer le secret professionnel et la protection des échanges entre les conseils juridiques internes et leurs employeurs, dans un contexte de numérisation croissante des données. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre la transparence nécessaire au bon fonctionnement des entreprises et la protection des droits de la défense ou des procédures de contrôle. Ce vote intervient dans un débat plus large sur le statut et l'indépendance des fonctions juridiques au sein des organisations.

195

Pour

124

Contre

21

Abstention

6

Absent·e

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Tendance

Pour

57% des votes exprimés

Participation

98%

340 présents sur 346 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

120 votes pour

Bloc le plus opposé

SER

65 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale

120Pour
4Contre
3Abstention
2Absent·e

Pour (120)

SER

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
65Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (65)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

55Pour
1Contre
3Abstention
0Absent·e

Pour (55)

Contre (1)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Plutôt abstention · 74% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
14Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(195)
Contre(124)
Abstention(21)
Absent·e(6)