Sénat·14 janvier 2026·Scrutin scr2025-145

Scrutin n°145 - séance du 14 janvier 2026 - sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur l'ensemble d'une proposition de loi visant à renforcer les capacités opérationnelles de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Le texte cherche à optimiser les moyens d'action de cette agence tout en facilitant le travail des experts judiciaires impliqués dans les procédures de confiscation. L'enjeu législatif réside dans l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent par un meilleur traitement des avoirs criminels. Ce vote au Sénat marque une étape clé dans la modernisation du dispositif juridique français de recouvrement des avoirs illicites.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cette réforme vise à accroître la capacité de l'État à confisquer les profits issus d'activités criminelles, contribuant ainsi à la sécurité publique et à la justice. Les victimes de délits ou de crimes peuvent bénéficier d'un système plus efficace pour le recouvrement des dommages et intérêts liés aux avoirs saisis. Enfin, cela renforce la transparence et l'intégrité du système financier national en réduisant l'impunité des criminels.

322

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

95% des votes exprimés

Participation

98%

340 présents sur 346 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

127 votes pour

Votes individuels

Pour(322)

Scrutin n°145 - séance du 14 janvier 2026 - sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Pour (127)

Absent·e (2)

Pour (65)

Pour (59)

Pour (20)

Pour (19)

Abstention (18)

Pour (16)

Pour (16)

Absent·e (4)