sur l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Ce scrutin du Sénat porte sur un amendement visant à supprimer l'article 3 d'une proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap. L'article contesté prévoyait spécifiquement l'intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la fonction publique. Le débat oppose la volonté de sécuriser les parcours professionnels des accompagnants à des considérations budgétaires ou structurelles concernant le statut de la fonction publique. La suppression de cet article modifierait donc le périmètre des mesures de professionnalisation prévues par le texte initial.
Pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, le rejet ou l'acceptation de cet amendement détermine la possibilité d'accéder à un statut de fonctionnaire, garantissant ainsi une sécurité de l'emploi et une reconnaissance officielle de leur métier. Pour les familles d'élèves en situation de handicap, cela influence la stabilité et la qualité de l'accompagnement scolaire au quotidien. En l'absence d'intégration dans la fonction publique, les conditions de travail et la fidélisation des professionnels restent précaires, ce qui peut affecter la continuité pédagogique des élèves concernés.
195
Pour
116
Contre
29
Abstention
6
Absent·e
Pour
57% des votes exprimés
98%
340 présents sur 346 élus listés
Les Républicains
127 votes pour
SER
65 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale