l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi relative au démarchage téléphonique consenti et à la protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en limitant le démarchage téléphonique non sollicité.
Cet amendement va permettre aux citoyens de mieux contrôler leur vie privée en réduisant les appels téléphoniques non sollicités et en renforçant les sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas les règles. Cela devrait améliorer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif.
89
Pour
45
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Pour
64% des votes exprimés
99%
139 présents sur 141 élus listés
Rassemblement National
45 votes pour
Les Démocrates
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale