L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement direct pour les citoyens. Cependant, cela peut avoir une incidence sur la protection des consommateurs contre les abus de démarchage téléphonique, selon le contenu exact de l'amendement rejeté.
40
Pour
97
Contre
16
Abstention
2
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
153 présents sur 155 élus listés
Les Démocrates
22 votes pour
Rassemblement National
47 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale