L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur l'amendement n°8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants visant à supprimer l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif en imposant un consentement explicite préalable aux appels commerciaux. L'amendement visait à supprimer l'article 1er bis qui prévoit une sanction financière pour les professionnels ne respectant pas ces nouvelles règles.
Le rejet de cet amendement signifie que l'article 1er bis est maintenu dans la proposition de loi, ce qui permettra aux consommateurs d'être mieux protégés contre le démarchage téléphonique abusif. Les professionnels devront désormais obtenir un consentement explicite préalable des consommateurs pour les appels commerciaux et risquent une sanction financière en cas de non-respect de cette règle.
40
Pour
113
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
99%
156 présents sur 157 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes pour
Rassemblement National
47 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 52% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale