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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V8041·Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

{"Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (LFI) contre le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte vise à modifier l'organisation judiciaire en matière pénale, notamment en clarifiant les compétences entre tribunaux correctionnels et cours d'assises pour certains crimes. La motion de rejet préalable, procédure permettant de s'opposer à l'examen d'un texte avant même son débat, a été adoptée par les députés, empêchant ainsi la poursuite de la discussion législative. Ce rejet s'inscrit dans un contexte de tensions politiques autour des réformes judiciaires, certains groupes parlementaires critiquant une possible complexification des procédures ou une atteinte aux droits des justiciables. La CMP avait pourtant trouvé un compromis entre les deux chambres, mais l'opposition a choisi cette stratégie pour bloquer le texte avant son adoption définitive.": 'string'}

Impact citoyen

{"Pour les citoyens, le rejet de cette motion signifie que le projet de loi organique ne sera pas examiné par l'Assemblée nationale dans sa forme actuelle, ce qui maintient le statu quo en matière de procédure pénale. Les justiciables pourraient continuer à subir des délais de traitement prolongés pour les affaires criminelles, en l'absence de réforme clarifiant les compétences des juridictions. Les victimes et les accusés ne bénéficieront pas des éventuelles simplifications ou garanties supplémentaires prévues par le texte, comme une meilleure répartition des affaires entre tribunaux correctionnels et cours d'assises. Enfin, ce blocage illustre les difficultés à faire adopter des réformes judiciaires majeures dans un contexte politique polarisé, retardant ainsi des évolutions attendues par certains acteurs du système judiciaire.": 'string'}

70

Pour

133

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

65% des votes exprimés

Participation

99%

204 présents sur 206 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

32 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

42 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

0Pour
42Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
36Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

32Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
1Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(70)
Contre(133)
Abstention(1)
Absent·e(2)