L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1520 de Mme Pollet, qui portait sur l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cette proposition de loi vise à légiférer sur les conditions d'accès à l'aide active à mourir. L'article 14, en particulier, traite probablement des aspects spécifiques de la mise en œuvre ou des garanties entourant cette pratique. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 14 est maintenue, au moins pour l'instant, dans le cadre de la deuxième lecture de cette proposition de loi.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Cependant, il influence la manière dont le droit à l'aide à mourir pourrait être encadré si la loi est finalement adoptée. Les détails de l'article 14, tels qu'ils sont maintenus, continueront de définir les conditions et les protections entourant l'accès à cette assistance, affectant potentiellement les personnes en fin de vie et leurs familles.
64
Pour
101
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
168 présents sur 169 élus listés
Rassemblement National
40 votes pour
Socialistes et apparentés
29 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale