L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, le rejet de cet amendement maintient le statut quo juridique concernant les interventions des forces de l'ordre, sans créer de nouvelle présomption automatique de légitime défense. Cela signifie que les situations de conflit ou d'usage de la force par la police restent jugées au cas par cas selon les règles générales du droit pénal. Pour les agents, cela conserve un cadre d'appréciation individuelle de leurs actes, ce qui peut influencer leur perception de la sécurité juridique lors de missions sensibles. Pour la société, cela préserve l'équilibre actuel entre la nécessité de l'action policière et les contrôles judiciaires sur l'usage de la force.
48
Pour
108
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
99%
157 présents sur 159 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale