L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé, déposé dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Déposée à l'article 18 quater, cette disposition visait à modifier les règles de financement ou de gestion des dépenses sociales prévues par le texte initial. L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement, confirmant ainsi la position du gouvernement ou de la majorité sur le contenu de l'article 18 quater. Ce rejet s'inscrit dans les négociations parlementaires visant à finaliser les mesures budgétaires pour l'année 2026.
Le rejet de ce sous-amendement signifie que les modifications proposées par M. Ménagé ne seront pas intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par conséquent, les citoyens et les professionnels de santé ne verront pas d'ajustement spécifique issu de cette proposition sur les aspects couverts par l'article 18 quater. Les dispositions initialement prévues par le gouvernement pour le financement de la sécurité sociale restent donc inchangées par cette intervention parlementaire.
60
Pour
124
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
185 présents sur 186 élus listés
Rassemblement National
54 votes pour
Socialistes et apparentés
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale