L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 64 proposé par M. Gillet à l'article 6. Cet amendement visait à modifier les dispositions législatives relatives à l'organisation territoriale ou aux compétences spécifiques de l'île dans le cadre de sa refondation. Le vote a abouti à un rejet de cet amendement, confirmant ainsi la position du gouvernement ou de la majorité sur le texte initial. Ce scrutin s'inscrit dans le processus législatif visant à transformer durablement les institutions et les services publics mahorais.
Le rejet de cet amendement signifie que les modifications proposées par M. Gillet ne seront pas intégrées dans la loi actuelle, préservant ainsi le cadre juridique tel que proposé initialement. Pour les citoyens de Mayotte, cela implique que les changements attendus en matière de gouvernance ou de services publics se feront selon les modalités définies par le projet de loi principal. Cette décision influence directement la mise en œuvre future des réformes structurelles destinées à réduire les disparités avec la France métropolitaine.
45
Pour
105
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
151 présents sur 153 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale