L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement déposé par M. Meurin dans le cadre de l'examen prioritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte vise à modifier l'article 15 ter, qui traite de mesures spécifiques pour alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, confirmant ainsi la position du Gouvernement et des autres amendements identiques sur ce point précis. Ce vote s'inscrit dans la dynamique plus large de réforme des procédures administratives pour stimuler l'activité économique.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par M. Meurin ne seront pas intégrées au texte final de la loi. Par conséquent, les entreprises et les citoyens concernés ne bénéficieront pas des modifications réglementaires spécifiques prévues par cette proposition. Cela maintient le statu quo sur ce point particulier, laissant les règles administratives actuelles en vigueur pour les démarches économiques visées par l'article 15 ter.
59
Pour
63
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
99%
123 présents sur 124 élus listés
Rassemblement National
53 votes pour
Socialistes et apparentés
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale