L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entreprises, ce rejet signifie que les modifications spécifiques proposées par le sous-amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les démarches administratives restent donc soumises aux dispositions initialement prévues par le Gouvernement, sans les ajustements contestés ou soutenus par ce sous-amendement. Cela maintient le statu quo réglementaire sur ce point précis, reportant toute évolution potentielle à d'autres étapes du débat parlementaire ou à des textes ultérieurs.
41
Pour
79
Contre
29
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
149 présents sur 150 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale