l'amendement n° 2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2024 a porté sur l'amendement n°2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Cet amendement vise à modifier le régime fiscal des plus-values immobilières, en relevant le seuil d'exonération de 30 000 euros à 40 000 euros. Le débat a porté sur l'équilibre entre la simplification fiscale pour les particuliers et la perte de recettes pour l'État.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement permettra aux propriétaires vendeurs d'immeubles d'être exonérés de plus-values immobilières dès lors que le prix de vente est inférieur à 40 000 euros, contre 30 000 euros auparavant. Cela concerne principalement les petits investisseurs et les particuliers qui vendent leur résidence principale. Cette mesure vise ainsi à encourager la mobilité résidentielle tout en réduisant la complexité du système fiscal.
73
Pour
58
Contre
0
Abstention
3
Absent·e
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Pour
56% des votes exprimés
98%
131 présents sur 134 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Rassemblement National
24 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Ségolène Amiot
- Aymeric Caron
- Andy Kerbrat
- Élise Leboucher
- Emmanuel Fernandes
- Christophe Bex
- Aurélien Saintoul
- Zahia Hamdane
- Anne Stambach-Terrenoir
- Pierre-Yves Cadalen
- Aurélien Le Coq
- Gabrielle Cathala
- Maxime Laisney
- Marie Mesmeur
- Jean-François Coulomme
- Carlos Martens Bilongo
- Rodrigo Arenas
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Jean-Hugues Ratenon
- Idir Boumertit
- Mathilde Panot
- Mathilde Feld
- Perceval Gaillard
- Manon Meunier
- Damien Maudet
- Arnaud Saint-Martin
- Murielle Lepvraud
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
25Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Chantal Jourdan
- Hervé Saulignac
- Isabelle Santiago
- Dieynaba Diop
- Philippe Brun
- Ayda Hadizadeh
- Aurélien Rousseau
- Christine Pirès Beaune
- Céline Hervieu
- Mickaël Bouloux
- Laurent Baumel
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Fabrice Roussel
- Marie-José Allemand
- Valérie Rossi
- Arnaud Simion
- Jacques Oberti
- Colette Capdevielle
- Christophe Proença
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Sandrine Runel
- Estelle Mercier
- Céline Thiébault-Martinez
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour24Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (24)
- Manon Bouquin
- Jérôme Buisson
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Auguste Evrard
- Julien Gabarron
- Yoann Gillet
- Florence Goulet
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Robert Le Bourgeois
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (17)
Absent·e (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Absent·e (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(73)
- Ségolène Amiot
- Aymeric Caron
- Andy Kerbrat
- Élise Leboucher
- Emmanuel Fernandes
- Christophe Bex
- Aurélien Saintoul
- Zahia Hamdane
- Anne Stambach-Terrenoir
- Pierre-Yves Cadalen
- Aurélien Le Coq
- Gabrielle Cathala
- Maxime Laisney
- Marie Mesmeur
- Jean-François Coulomme
- Carlos Martens Bilongo
- Rodrigo Arenas
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Jean-Hugues Ratenon
- Idir Boumertit
- Mathilde Panot
- Mathilde Feld
- Perceval Gaillard
- Manon Meunier
- Damien Maudet
- Arnaud Saint-Martin
- Murielle Lepvraud
- Chantal Jourdan
- Hervé Saulignac
- Isabelle Santiago
- Dieynaba Diop
- Philippe Brun
- Ayda Hadizadeh
- Aurélien Rousseau
- Christine Pirès Beaune
- Céline Hervieu
- Mickaël Bouloux
- Laurent Baumel
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Fabrice Roussel
- Marie-José Allemand
- Valérie Rossi
- Arnaud Simion
- Jacques Oberti
- Colette Capdevielle
- Christophe Proença
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Sandrine Runel
- Estelle Mercier
- Sabrina Sebaihi
- Julie Ozenne
- Marie-Charlotte Garin
- Sandrine Rousseau
- Eva Sas
- Benjamin Lucas-Lundy
- Christine Arrighi
- Tristan Lahais
- Charles Fournier
- Lisa Belluco
- Arnaud Bonnet
- Estelle Youssouffa
- Stéphane Lenormand
- Karine Lebon
- Emmanuel Tjibaou
- Jean-Paul Lecoq
- Soumya Bourouaha
- Jean-Victor Castor
- Nicolas Sansu
- Karim Ben Cheikh
- Céline Thiébault-Martinez
Contre(58)
- Manon Bouquin
- Jérôme Buisson
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Auguste Evrard
- Julien Gabarron
- Yoann Gillet
- Florence Goulet
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Robert Le Bourgeois
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Benjamin Dirx
- Annaïg Le Meur
- Daniel Labaronne
- Marie Lebec
- Liliana Tanguy
- Gabriel Attal
- Prisca Thevenot
- Jean-René Cazeneuve
- Laure Miller
- Natalia Pouzyreff
- Joséphine Missoffe
- Charles Sitzenstuhl
- Françoise Buffet
- Sophie Panonacle
- Constance Le Grip
- Christophe Mongardien
- Olivia Grégoire
- Anne-Laure Blin
- Jean-Pierre Vigier
- Corentin Le Fur
- Sophie Mette
- Emmanuel Mandon
- Marc Fesneau
- Anne Bergantz
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Charles de Courson
- Matthieu Bloch
- Olivier Fayssat
- Maxime Michelet
- Émilie Bonnivard
- Éric Martineau
- Éric Michoux
- Jean-Paul Mattei