sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce scrutin du Sénat du 29 octobre 2025 porte sur l'adoption finale du texte issu de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote intervient dans un contexte législatif visant à aligner le droit pénal français sur les standards internationaux et les évolutions sociétales récentes en matière de consentement. Les enjeux principaux résident dans la clarification des contours juridiques de ces infractions et la sécurisation juridique des procédures judiciaires associées.
Cette modification de la définition pénale aura des conséquences directes sur le traitement judiciaire des affaires de viol et d'agressions sexuelles, influençant les critères d'appréciation des faits par les tribunaux. Pour les victimes, cela peut se traduire par une meilleure prise en compte de la contrainte psychologique ou de l'absence de consentement explicite dans l'analyse des dossiers. Pour les justiciables accusés, cela implique une évolution des éléments constitutifs de l'infraction, nécessitant une adaptation des stratégies de défense et une mise à jour des références juridiques.
321
Pour
0
Contre
15
Abstention
6
Absent·e
Pour
96% des votes exprimés
98%
336 présents sur 342 élus listés
Les Républicains
126 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 78% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale