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Sénat··Scrutin scr2025-9·Source officielle ↗

Scrutin n°9 - séance du 29 octobre 2025 - sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat du 29 octobre 2025 porte sur l'adoption finale du texte issu de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote intervient dans un contexte législatif visant à aligner le droit pénal français sur les standards internationaux et les évolutions sociétales récentes en matière de consentement. Les enjeux principaux résident dans la clarification des contours juridiques de ces infractions et la sécurisation juridique des procédures judiciaires associées.

Impact citoyen

Cette modification de la définition pénale aura des conséquences directes sur le traitement judiciaire des affaires de viol et d'agressions sexuelles, influençant les critères d'appréciation des faits par les tribunaux. Pour les victimes, cela peut se traduire par une meilleure prise en compte de la contrainte psychologique ou de l'absence de consentement explicite dans l'analyse des dossiers. Pour les justiciables accusés, cela implique une évolution des éléments constitutifs de l'infraction, nécessitant une adaptation des stratégies de défense et une mise à jour des références juridiques.

321

Pour

0

Contre

15

Abstention

6

Absent·e

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Tendance

Pour

96% des votes exprimés

Participation

98%

336 présents sur 342 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

126 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

126Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (126)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale

64Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Pour (64)

Abstention (1)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

58Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (58)

Absent·e (1)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement abstention · 78% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
14Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(321)
Abstention(15)
Absent·e(6)