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Sénat··Scrutin scr2025-7·Source officielle ↗

Scrutin n°7 - séance du 23 octobre 2025 - sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Analyse IA

Explication

Le Sénat a voté le 23 octobre 2025 sur l'ensemble d'une proposition de loi visant à sécuriser le régime fiscal des micro-entrepreneurs et des petites entreprises. Ce texte cherche à instaurer un cadre fiscal stable, juste et lisible, répondant aux préoccupations récurrentes sur la complexité et l'incertitude des obligations comptables. Le débat a porté sur l'équilibre entre la simplification administrative pour les plus petits acteurs économiques et la nécessité de préserver les recettes de l'État. L'adoption de ce texte par le Sénat marque une étape importante dans la réforme de la fiscalité des TPE et des indépendants.

Impact citoyen

Les micro-entrepreneurs et les petites entreprises bénéficieront d'une simplification de leurs obligations fiscales, réduisant les risques d'erreurs et les coûts de conformité. Cette stabilité juridique permettra aux indépendants de mieux anticiper leurs charges et de se concentrer sur leur activité économique. Pour les citoyens entrepreneurs, cela se traduira par une plus grande sécurité administrative et une charge mentale allégée dans la gestion de leur structure.

335

Pour

0

Contre

0

Abstention

7

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

98%

335 présents sur 342 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

125 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

125Pour
0Contre
0Abstention
2Absent·e

Pour (125)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

59Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (59)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

CRCE-K

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(335)
Absent·e(7)
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