Sénat·23 octobre 2025·Scrutin scr2025-6

Scrutin n°6 - séance du 23 octobre 2025 - sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat porte sur un amendement visant à modifier la proposition de loi relative à la libération de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant. L'amendement n° 6 rectifié bis, déposé par M. Xavier Iacovelli et ses collègues, propose d'insérer un article additionnel après l'article 2 du texte initial. Le débat législatif porte donc sur les conditions et les modalités d'exonération de cette obligation alimentaire, un sujet relevant du droit de la famille et de la solidarité familiale. Les enjeux concernent l'équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la reconnaissance des situations de rupture familiale grave.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, ce vote déterminera si et dans quelles conditions ils pourront être dispensés de verser une pension alimentaire à un parent ayant manqué à ses devoirs familiaux. Cela impacte directement les situations de conflits familiaux complexes où la relation a été rompue de manière durable. La décision finale du Parlement fixera le cadre juridique applicable à ces demandes d'exonération, influençant ainsi les obligations financières futures des descendants.

131

Pour

197

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

59% des votes exprimés

Participation

98%

335 présents sur 342 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

65 votes pour

Bloc le plus opposé

Votes individuels

Pour(131)

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Contre (125)

Absent·e (2)

Pour (65)

Contre (59)

Contre (13)

Pour (18)

Pour (17)

Pour (16)

Pour (15)

Absent·e (4)

Abstention (6)

Absent·e (1)

Abstention (1)