sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Ce scrutin du Sénat porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans le bloc de constitutionnalité la prééminence des lois de la République. L'objectif est de renforcer la hiérarchie des normes en France, en plaçant la loi votée par le Parlement au sommet de l'ordre juridique interne, au-dessus des règlements et des normes infra-législatives. Ce vote intervient dans un contexte de débat récurrent sur l'équilibre des pouvoirs et l'influence du droit européen et international sur le droit national. Les enjeux principaux résident dans la définition précise de cette prééminence et ses conséquences sur la capacité du gouvernement à réglementer.
Pour les citoyens, cette modification constitutionnelle pourrait renforcer la sécurité juridique en clarifiant que les décisions du Parlement priment sur les décrets administratifs. Cela signifie que les règles adoptées par les représentants élus deviendraient plus difficiles à contourner par voie réglementaire. En revanche, cela pourrait aussi limiter la flexibilité de l'administration dans la mise en œuvre des politiques publiques, impactant potentiellement la rapidité d'exécution des réformes.
205
Pour
112
Contre
18
Abstention
6
Absent·e
Pour
61% des votes exprimés
98%
335 présents sur 341 élus listés
Les Républicains
125 votes pour
SER
65 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale