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Sénat··Scrutin scr2025-4·Source officielle ↗

Scrutin n°4 - séance du 20 octobre 2025 - sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans le bloc de constitutionnalité la prééminence des lois de la République. L'objectif est de renforcer la hiérarchie des normes en France, en plaçant la loi votée par le Parlement au sommet de l'ordre juridique interne, au-dessus des règlements et des normes infra-législatives. Ce vote intervient dans un contexte de débat récurrent sur l'équilibre des pouvoirs et l'influence du droit européen et international sur le droit national. Les enjeux principaux résident dans la définition précise de cette prééminence et ses conséquences sur la capacité du gouvernement à réglementer.

205

Pour

112

Contre

18

Abstention

6

Absent·e

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Tendance

Pour

61% des votes exprimés

Participation

98%

335 présents sur 341 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

125 votes pour

Bloc le plus opposé

SER

65 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

125Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (125)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
65Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (65)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

59Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (59)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RDPI

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
18Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

1Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(205)
Contre(112)
Abstention(18)
Absent·e(6)