Sénat·20 octobre 2025·Scrutin scr2025-3

Scrutin n°3 - séance du 20 octobre 2025 - sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur un amendement visant à supprimer l'article unique d'une proposition de loi constitutionnelle qui avait pour objet de garantir la prééminence des lois de la République. L'amendement, déposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, s'oppose donc à l'inscription de ce principe dans le bloc de constitutionnalité. Le débat oppose la volonté de renforcer la hiérarchie des normes au risque perçu de rigidifier excessivement le système juridique ou de limiter la marge de manœuvre du législateur ordinaire. Le vote du Sénat sur cet amendement déterminera si cette disposition constitutionnelle sera maintenue ou écartée du texte final.

Impact citoyen

Si l'amendement est adopté, la proposition de loi constitutionnelle ne sera pas votée dans sa forme initiale, laissant le statut actuel de la hiérarchie des normes inchangé. Les citoyens ne bénéficieront pas d'une protection constitutionnelle explicite supplémentaire contre les lois contraires aux engagements internationaux ou européens. Cette décision maintient le statu quo juridique, évitant potentiellement des conflits de compétence mais aussi une clarification constitutionnelle majeure pour les institutions.

112

Pour

205

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

61% des votes exprimés

Participation

98%

335 présents sur 341 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

65 votes pour

Bloc le plus opposé

Votes individuels

Pour(112)

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Contre (125)

Absent·e (1)

Pour (65)

Contre (59)

Contre (20)

Pour (17)

Abstention (18)

Pour (16)

Pour (14)

Absent·e (4)

Absent·e (1)

Contre (1)