Sénat·7 juillet 2026·Scrutin scr2025-328·Source officielle ↗

Scrutin n°328 - séance du 7 juillet 2026 - sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Analyse IA

Explication

{"Le Sénat a examiné en nouvelle lecture une proposition de loi visant à instaurer un droit à l'aide à mourir en France, dans un contexte de débat sociétal et éthique intense. La motion n° 2, présentée par la commission des affaires sociales et défendue par Mme Christine Bonfanti-Dossat, proposait d'opposer la question préalable, c'est-à-dire de rejeter immédiatement le texte sans en discuter le fond. Ce mécanisme permet d'éviter un débat approfondi lorsque les conditions politiques ou juridiques ne sont pas réunies. Le vote du 7 juillet 2026 a donc porté sur la recevabilité de la proposition de loi plutôt que sur son contenu même. Ce scrutin illustre les tensions persistantes entre progressisme sociétal et principes de protection de la vie humaine dans le cadre législatif français.": 'impact'}

Impact citoyen

{"Le rejet de la proposition de loi par l'adoption de la question préalable maintient le statu quo juridique : l'aide à mourir reste illégale en France, sans cadre légal pour les euthanasies ou suicides assistés. Les citoyens en situation de souffrance extrême ou de fin de vie ne bénéficient donc pas de nouvelles options médicales ou juridiques pour mettre fin à leurs jours dans la légalité. Ce vote renforce la position des opposants à toute évolution sur ce sujet, notamment les défenseurs de la protection de la vie humaine dès sa conception. Pour les familles et les soignants confrontés à ces situations, cela signifie que les pratiques actuelles (comme les sédations profondes en phase terminale) restent encadrées par des règles strictes, sans élargissement des droits.": None}

169

Pour

164

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

49% des votes exprimés

Participation

99%

344 présents sur 348 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

126 votes pour

Bloc le plus opposé

SER

63 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

126Pour

3Contre

1Abstention

1Absent·e

Pour (126)

Contre (3)

Abstention (1)

Cédric Vial

Absent·e (1)

Gérard Larcher

SER

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

0Pour

63Contre

1Abstention

1Absent·e

Contre (63)

Abstention (1)

Bernard Jomier

Absent·e (1)

Sylvie Robert

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

38Pour

15Contre

4Abstention

2Absent·e

Pour (38)

Contre (15)

Abstention (4)

Absent·e (2)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

2Pour

18Contre

0Abstention

0Absent·e

RDPI

Groupe · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale

3Pour

11Contre

5Abstention

0Absent·e

Pour (3)

Explication

Impact citoyen

Vote par groupe politique

Pour (126)

Contre (3)

Abstention (1)

Absent·e (1)

Contre (63)

Abstention (1)

Absent·e (1)

Pour (38)

Contre (15)

Abstention (4)

Absent·e (2)

Pour (2)

Contre (18)

Pour (3)

Contre (11)

Abstention (5)

Contre (18)

Contre (16)

Contre (16)

Contre (4)

Votes individuels