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Sénat··Scrutin scr2025-3·Source officielle ↗

Scrutin n°3 - séance du 20 octobre 2025 - sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur un amendement visant à supprimer l'article unique d'une proposition de loi constitutionnelle qui avait pour objet de garantir la prééminence des lois de la République. L'amendement, déposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, s'oppose donc à l'inscription de ce principe dans le bloc de constitutionnalité. Le débat oppose la volonté de renforcer la hiérarchie des normes au risque perçu de rigidifier excessivement le système juridique ou de limiter la marge de manœuvre du législateur ordinaire. Le vote du Sénat sur cet amendement déterminera si cette disposition constitutionnelle sera maintenue ou écartée du texte final.

Impact citoyen

Si l'amendement est adopté, la proposition de loi constitutionnelle ne sera pas votée dans sa forme initiale, laissant le statut actuel de la hiérarchie des normes inchangé. Les citoyens ne bénéficieront pas d'une protection constitutionnelle explicite supplémentaire contre les lois contraires aux engagements internationaux ou européens. Cette décision maintient le statu quo juridique, évitant potentiellement des conflits de compétence mais aussi une clarification constitutionnelle majeure pour les institutions.

112

Pour

205

Contre

18

Abstention

6

Absent·e

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Tendance

Contre

61% des votes exprimés

Participation

98%

335 présents sur 341 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

65 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Républicains

125 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
125Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (125)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

UC

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
59Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (59)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RDPI

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
18Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

14Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(112)
Contre(205)
Abstention(18)
Absent·e(6)
Scrutin — Scrutin n°3 - séance du 20 octobre 2025 - sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benar · Pourquijevote