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Sénat··Scrutin scr2025-281·Source officielle ↗

Scrutin n°281 - séance du 28 mai 2026 - sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Analyse IA

Explication

Ce scrutin public du Sénat du 28 mai 2026 porte sur un sous-amendement déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à modifier un amendement gouvernemental dans le cadre d'une proposition de loi sur l'assistance éducative. L'enjeu central est l'insertion d'un article additionnel après l'article 2 de la loi, qui a pour objet de garantir systématiquement le droit à l'assistance d'un avocat pour chaque enfant placé sous mesure d'assistance éducative. Ce débat s'inscrit dans une réflexion plus large sur la protection de l'enfance et la nécessité de renforcer les garanties procédurales pour les mineurs vulnérables face aux décisions judiciaires. Le vote de ce sous-amendement déterminera si cette disposition spécifique sera intégrée au texte final de la proposition de loi.

Impact citoyen

Si ce sous-amendement est adopté, chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative bénéficiera automatiquement de l'assistance d'un avocat, renforçant ainsi leur droit à la défense. Cela concerne directement les mineurs placés dans des situations de vulnérabilité et leurs familles, qui gagneront en sécurité juridique lors des procédures judiciaires. Cette mesure compte car elle vise à équilibrer les rapports de force et à assurer que les décisions affectant l'avenir de l'enfant soient prises avec une représentation légale appropriée.

288

Pour

34

Contre

19

Abstention

7

Absent·e

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Tendance

Pour

84% des votes exprimés

Participation

98%

341 présents sur 348 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

130 votes pour

Bloc le plus opposé

CRCE-K

17 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

130Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (130)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

56Pour
1Contre
1Abstention
1Absent·e

Pour (56)

Abstention (1)

Absent·e (1)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

18Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

GEST

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
16Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
2Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(288)
Contre(34)
Abstention(19)
Absent·e(7)
Scrutin — Scrutin n°281 - séance du 28 mai 2026 - sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Chri · Pourquijevote