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Sénat··Scrutin scr2025-23·Source officielle ↗

Scrutin n°23 - séance du 6 novembre 2025 - sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Analyse IA

Explication

Le Sénat a voté le 6 novembre 2025 une proposition de loi constitutionnelle visant à verrouiller le processus de révision de la Constitution française. Ce texte a pour objet d'interdire toute révision constitutionnelle par référendum ou par congrès du Parlement, ne laissant plus que la voie de l'article 89 comme procédure légale possible. Cette initiative s'inscrit dans un débat plus large sur la rigidité des normes constitutionnelles et la protection des principes fondamentaux contre les modifications politiques rapides. Le scrutin porte sur l'article unique qui constitue l'ensemble du texte, validant ainsi cette restriction procédurale majeure.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cette décision signifie que la voie du référendum d'initiative populaire ou du référendum présidentiel pour modifier la Constitution est désormais fermée. Cela renforce la stabilité institutionnelle mais réduit les mécanismes directs de participation populaire aux changements fondamentaux du droit suprême. Les citoyens ne pourront plus influencer la révision constitutionnelle que par l'intermédiaire de leurs représentants au Parlement, via la procédure de l'article 89.

130

Pour

211

Contre

1

Abstention

3

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

99%

342 présents sur 345 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

65 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Républicains

126 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
126Contre
0Abstention
2Absent·e

Contre (126)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

UC

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

0Pour
58Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (58)

Abstention (1)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

15Pour
3Contre
0Abstention
1Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(130)
Contre(211)
Abstention(1)
Absent·e(3)