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Sénat··Scrutin scr2023-123·Source officielle ↗

Scrutin n°123 - séance du 14 février 2024 - sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Analyse IA

Explication

Le Sénat a voté sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise lors de sa séance du 14 février 2024. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des communications entre les juristes d'entreprise et leurs clients, afin de garantir un échange franc et transparent dans l'exercice de leur fonction.

212

Pour

108

Contre

7

Abstention

7

Absent·e

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Tendance

Pour

65% des votes exprimés

Participation

98%

327 présents sur 334 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

111 votes pour

Bloc le plus opposé

SER

63 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

111Pour
9Contre
4Abstention
1Absent·e

Pour (111)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

1Pour
63Contre
0Abstention
0Absent·e
UC

Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

49Pour
4Contre
2Abstention
1Absent·e
Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
1Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(212)
Contre(108)
Abstention(7)
Absent·e(7)