l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°1125 de Mme Pollet visait à modifier l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant le droit à l'aide à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur situation juridique changée dans ce domaine. Cependant, cela peut avoir une incidence sur les discussions futures relatives à cette question.
78
Pour
122
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Contre
60% des votes exprimés
100%
203 présents sur 204 élus listés
Rassemblement National
55 votes pour
Socialistes et apparentés
31 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
55Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (55)
- Bénédicte Auzanot
- Anchya Bamana
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Roger Chudeau
- Caroline Colombier
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Julien Gabarron
- Frank Giletti
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Anne Sicard
- Lionel Tivoli
- Frédéric-Pierre Vos
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- René Lioret
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Joëlle Mélin
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Angélique Ranc
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Édouard Jordan
- Gabriel Tomatis
Contre (2)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour31Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (31)
- Marie-Noëlle Battistel
- Laurent Baumel
- Karim Benbrahim
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Océane Godard
- Pascale Got
- Sébastien Saint-Pasteur
- Isabelle Santiago
- Arnaud Simion
- Mélanie Thomin
- Florence Herouin-Léautey
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Sophie Pantel
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Marie Récalde
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour28Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (28)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Pierre-Yves Cadalen
- Sylvain Carrière
- Bérenger Cernon
- Hadrien Clouet
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Matthias Tavel
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- François Piquemal
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
2Pour20Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (20)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Anthony Brosse
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Corinne Vignon
- Danièle Carteron
- Michel Lauzzana
- Didier Le Gac
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Bastien Marchive
- Graziella Melchior
- Patricia Lemoine
- Pauline Cestrières
- Christopher Weissberg
- Alim Latrèche
- Marie-Philippe Lubet
Absent·e (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
14Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(78)
- Bénédicte Auzanot
- Anchya Bamana
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Roger Chudeau
- Caroline Colombier
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Julien Gabarron
- Frank Giletti
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Anne Sicard
- Lionel Tivoli
- Frédéric-Pierre Vos
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- René Lioret
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Joëlle Mélin
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Angélique Ranc
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Édouard Jordan
- Gabriel Tomatis
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Sylvie Bonnet
- Marie-Christine Dalloz
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Philippe Juvin
- Corentin Le Fur
- Vincent Rolland
- Lionel Duparay
- Cendrine Chazé
- Bernard Chaix
- Marc Chavent
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Sophie Ricourt Vaginay
- Véronique Besse
- Christine Engrand
Contre(122)
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Anthony Brosse
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Corinne Vignon
- Danièle Carteron
- Michel Lauzzana
- Didier Le Gac
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Bastien Marchive
- Graziella Melchior
- Patricia Lemoine
- Pauline Cestrières
- Christopher Weissberg
- Alim Latrèche
- Marie-Philippe Lubet
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Pierre-Yves Cadalen
- Sylvain Carrière
- Bérenger Cernon
- Hadrien Clouet
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Matthias Tavel
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- François Piquemal
- Marie-Noëlle Battistel
- Laurent Baumel
- Karim Benbrahim
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Océane Godard
- Pascale Got
- Sébastien Saint-Pasteur
- Isabelle Santiago
- Arnaud Simion
- Mélanie Thomin
- Florence Herouin-Léautey
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Sophie Pantel
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Marie Récalde
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Josiane Corneloup
- Pouria Amirshahi
- Karim Ben Cheikh
- Arnaud Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Emmanuel Duplessy
- Charles Fournier
- Damien Girard
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Julie Laernoes
- Benjamin Lucas-Lundy
- Jean-Claude Raux
- Sandrine Rousseau
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Géraldine Bannier
- Geneviève Darrieussecq
- Perrine Goulet
- Pascal Lecamp
- Jean-Paul Mattei
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Frédéric Petit
- Nicolas Turquois
- Philippe Vigier
- Didier Padey
- Sabine Gervais
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Agnès Firmin Le Bodo
- Lise Magnier
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Béatrice Piron
- Frédéric Valletoux
- Benoît Blanchard
- Véronique Ludmann
- Stéphane Lenormand
- Audrey Abadie-Amiel
- Karine Lebon
Abstention(3)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V7475.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.