L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 63 de M. Di Filippo, ainsi que les amendements identiques, lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement s'inscrivait dans un débat plus large concernant les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi continue son parcours législatif sans intégrer les modifications proposées par M. Di Filippo et les autres députés ayant déposé des amendements similaires. Les enjeux portaient sur la définition précise des critères d'éligibilité et les modalités d'application de l'aide à mourir.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la proposition de loi restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par la fin de vie et l'aide à mourir devront attendre l'issue du processus législatif pour connaître les règles applicables. L'accès à l'aide à mourir, tel qu'envisagé dans la proposition de loi initiale, n'est ni facilité ni restreint par ce vote.
80
Pour
104
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
99%
186 présents sur 188 élus listés
Rassemblement National
52 votes pour
Socialistes et apparentés
27 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale