L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens concernés par la location, le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles de régulation locative restent inchangées par cette proposition spécifique. Les locataires et les propriétaires continuent donc d'opérer sous le régime juridique existant, sans les ajustements potentiels suggérés par M. Vos. Cela maintient le statu quo sur les aspects techniques ou financiers que l'amendement aurait pu modifier, préservant ainsi l'équilibre législatif tel qu'il était initialement conçu par les auteurs de la proposition de loi.
32
Pour
95
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
98%
131 présents sur 133 élus listés
Rassemblement National
28 votes pour
Socialistes et apparentés
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale