L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens concernés par les dispositions de l'article 12 decies, aucune modification réglementaire ou financière n'est apportée par cette mesure spécifique. Les conditions actuelles de prise en charge par la Sécurité sociale restent donc inchangées, sans avantage supplémentaire ni nouvelle contrainte liée à cet amendement. Cela signifie que les usagers doivent continuer à se référer au cadre légal existant pour leurs droits et obligations. L'absence de vote de cet amendement maintient le statu quo sur ce point précis du financement de la protection sociale.
86
Pour
115
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
208 présents sur 210 élus listés
Rassemblement National
48 votes pour
Socialistes et apparentés
39 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale