L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les locataires et les propriétaires dans les outre-mer, l'absence d'adoption de cet amendement maintient le statu quo concernant les propositions de modification de l'encadrement des loyers à ce stade. Cela signifie que les mesures expérimentales prévues par la proposition de loi initiale ne seront pas ajustées selon les termes de l'amendement Falcon. Les citoyens concernés devront attendre la suite de l'examen du texte pour connaître les dispositions finales qui régiront leurs relations locatives.
37
Pour
110
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
99%
147 présents sur 149 élus listés
Rassemblement National
34 votes pour
Socialistes et apparentés
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale