L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le non-adoption de cet amendement signifie que la disposition concernée par cet amendement ne sera pas modifiée dans le projet de loi en l'état. Les citoyens et les entreprises concernées par cette disposition continueront donc à être régis par la législation actuelle.
52
Pour
112
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
167 présents sur 169 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
23 votes pour
Rassemblement National
72 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale