la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, visait à empêcher l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Ce projet de loi, présenté par le gouvernement, avait pour objectif de modifier les règles encadrant les relations commerciales entre les fournisseurs et les grandes surfaces. Le rejet de cette motion par l'Assemblée nationale a permis la poursuite de l'examen du texte en première lecture. Les enjeux de ce débat portaient sur l'équilibre des pouvoirs entre les acteurs de la grande distribution et les fournisseurs, ainsi que sur la protection des consommateurs.
38
Pour
90
Contre
12
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Contre
64% des votes exprimés
99%
140 présents sur 141 élus listés
LFI
21 votes pour
Sans groupe identifié
38 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
10Pour38Contre4Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
Pour (10)
Contre (38)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Valence
- David Amiel
- Dino Cinieri
- Jean-Louis Bourlanges
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Damien Adam
- Christine Decodts
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Anne-Laure Babault
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour29Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (29)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Jean-Luc Fugit
- Marc Ferracci
- Bruno Fuchs
- Fabienne Colboc
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Alexandre Holroyd
- Nadia Hai
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Fanta Berete
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Sophia Chikirou
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Arnaud Le Gall
- Sébastien Delogu
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Ségolène Amiot
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Rachel Keke
- William Martinet
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
1Pour5Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre7Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(38)
- Sophia Chikirou
- Clémentine Autain
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Arnaud Le Gall
- Sébastien Delogu
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Cyrielle Chatelain
- Delphine Batho
- Émeline K/Bidi
- Karine Lebon
- David Guiraud
- Rachel Keke
- William Martinet
- Julien Bayou
- Sébastien Jumel
- Jean-Marc Tellier
Contre(90)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Ian Boucard
- Julien Dive
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Richard Ramos
- Jean-Paul Mattei
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Laurent Marcangeli
- Lise Magnier
- David Taupiac
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Antoine Armand
- David Valence
- David Amiel
- Freddy Sertin
- Jérôme Nury
- Dino Cinieri
- Jean-Louis Bourlanges
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Patrick Vignal
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Yannick Haury
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Philippe Dunoyer
- Alexandre Holroyd
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Decodts
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Luc Lamirault
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
Abstention(12)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V2695.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.