sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Ce scrutin porte sur l'adoption par le Sénat du texte élaboré par la commission mixte paritaire concernant le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. Ce vote intervient dans le cadre du processus législatif visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles de 2011 qui ont élevé Mayotte au rang de département et de région d'outre-mer. L'enjeu principal réside dans la définition précise du statut institutionnel et des compétences spécifiques de cette collectivité, nécessitant une loi organique pour en fixer les contours juridiques. Le vote sur l'ensemble du texte marque une étape cruciale dans la finalisation de ce cadre législatif fondamental pour l'organisation territoriale de Mayotte.
Pour les habitants de Mayotte, ce vote consolide le cadre juridique de leur statut départemental et régional, influençant directement la gestion des services publics locaux. Cela se traduit par une harmonisation progressive des règles administratives et fiscales avec le droit commun français, affectant les collectivités territoriales et les usagers des services publics. L'application effective de ces dispositions conditionne la mise en place des nouvelles institutions et le transfert de compétences, impactant ainsi la gouvernance locale et les politiques publiques au quotidien.
267
Pour
0
Contre
62
Abstention
6
Absent·e
Pour
81% des votes exprimés
98%
329 présents sur 335 élus listés
Les Républicains
123 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale