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Sénat··Scrutin scr2024-352·Source officielle ↗

Scrutin n°352 - séance du 10 juillet 2025 - sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur l'adoption par le Sénat du texte élaboré par la commission mixte paritaire concernant le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. Ce vote intervient dans le cadre du processus législatif visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles de 2011 qui ont élevé Mayotte au rang de département et de région d'outre-mer. L'enjeu principal réside dans la définition précise du statut institutionnel et des compétences spécifiques de cette collectivité, nécessitant une loi organique pour en fixer les contours juridiques. Le vote sur l'ensemble du texte marque une étape cruciale dans la finalisation de ce cadre législatif fondamental pour l'organisation territoriale de Mayotte.

Impact citoyen

Pour les habitants de Mayotte, ce vote consolide le cadre juridique de leur statut départemental et régional, influençant directement la gestion des services publics locaux. Cela se traduit par une harmonisation progressive des règles administratives et fiscales avec le droit commun français, affectant les collectivités territoriales et les usagers des services publics. L'application effective de ces dispositions conditionne la mise en place des nouvelles institutions et le transfert de compétences, impactant ainsi la gouvernance locale et les politiques publiques au quotidien.

267

Pour

0

Contre

62

Abstention

6

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

81% des votes exprimés

Participation

98%

329 présents sur 335 élus listés

Bloc le plus favorable

Aucun

87 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Aucun

Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale

87Pour
0Contre
19Abstention
0Absent·e

Pour (87)

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

78Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (78)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement abstention · 95% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
42Abstention
0Absent·e
UC

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

CRCE-K

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(267)
Abstention(62)
Absent·e(6)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Sénat pour le scrutin scr2024-352.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Sénat. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.