Sénat·10 juillet 2025·Scrutin scr2024-352·Source officielle ↗

Scrutin n°352 - séance du 10 juillet 2025 - sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur l'adoption par le Sénat du texte élaboré par la commission mixte paritaire concernant le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. Ce vote intervient dans le cadre du processus législatif visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles de 2011 qui ont élevé Mayotte au rang de département et de région d'outre-mer. L'enjeu principal réside dans la définition précise du statut institutionnel et des compétences spécifiques de cette collectivité, nécessitant une loi organique pour en fixer les contours juridiques. Le vote sur l'ensemble du texte marque une étape cruciale dans la finalisation de ce cadre législatif fondamental pour l'organisation territoriale de Mayotte.

Impact citoyen

Pour les habitants de Mayotte, ce vote consolide le cadre juridique de leur statut départemental et régional, influençant directement la gestion des services publics locaux. Cela se traduit par une harmonisation progressive des règles administratives et fiscales avec le droit commun français, affectant les collectivités territoriales et les usagers des services publics. L'application effective de ces dispositions conditionne la mise en place des nouvelles institutions et le transfert de compétences, impactant ainsi la gouvernance locale et les politiques publiques au quotidien.

267

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

81% des votes exprimés

Participation

98%

329 présents sur 335 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

123 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

123Pour

0Contre

0Abstention

1Absent·e

Pour (123)

Absent·e (1)

Gérard Larcher

SER

Xavier Iacovelli

GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (16)

RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (14)

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour

0Contre

0Abstention

4Absent·e

Absent·e (4)

Votes individuels

Pour(267)

Abstention(62)

Absent·e(6)