Sénat·10 juin 2025·Scrutin scr2024-307

Scrutin n°307 - séance du 10 juin 2025 - sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur un amendement gouvernemental visant à modifier une proposition de loi relative au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires. L'objectif est d'insérer un article additionnel pour renforcer et sécuriser juridiquement la capacité des préfets à adapter les normes nationales aux spécificités locales. Ce débat s'inscrit dans une logique de déconcentration administrative et de simplification du droit, cherchant à équilibrer l'unité de la République avec les besoins territoriaux. Les enjeux principaux concernent la sécurité juridique de l'action préfectorale et la marge de manœuvre des collectivités locales face à la complexité normative.

Impact citoyen

Pour les citoyens et les entreprises, cette mesure pourrait se traduire par une adaptation plus fine des règles administratives et techniques selon les territoires, réduisant potentiellement les contraintes inadaptées. Les autorités locales gagneront en flexibilité pour répondre aux enjeux spécifiques de leur zone, ce qui peut accélérer certains projets ou ajustements réglementaires. Cependant, cela soulève aussi des questions sur l'égalité de traitement entre les territoires et la maîtrise des dérives réglementaires locales.

230

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

70% des votes exprimés

Participation

98%

329 présents sur 335 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

123 votes pour

Votes individuels

Pour(230)

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Pour (123)

Absent·e (1)

Contre (64)

Pour (56)

Pour (19)

Contre (18)

Pour (18)

Contre (16)

Pour (14)

Absent·e (4)

Abstention (1)

Absent·e (1)