Sénat·28 avril 2025·Scrutin scr2024-263

Scrutin n°263 - séance du 28 avril 2025 - sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

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329

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

98%

329 présents sur 335 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

122 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Votes individuels

Pour(329)

Marie-do Aeschlimann
Pascal Allizard
Jean-claude Anglars
Jocelyne Antoine
Cathy Apourceau-poly
Jean-michel Arnaud
Viviane Artigalas
Jérémy Bacchi
Jean Bacci
Pierre Barros
Alexandre Basquin
Arnaud Bazin
Audrey Bélim
Bruno Belin
Marie-jeanne Bellamy

Scrutin n°263 - séance du 28 avril 2025 - sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Vote par groupe politique

Votes individuels

Pour (122)

Absent·e (2)

Pour (64)

Pour (58)

Pour (19)

Pour (18)

Pour (18)

Pour (16)

Pour (14)

Absent·e (4)