l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture. Cet amendement vise à renforcer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale, en introduisant notamment une présomption de non-cumul des peines pour les auteurs d'infractions commises avec armes ou violences aggravées.
Cet amendement a un impact direct sur les victimes d'infraction commise avec armes ou violences aggravées. Il prévoit que ces infractions seront considérées comme des faits distincts, permettant ainsi aux victimes de bénéficier de deux indemnisations distinctes pour chaque infraction. Cela permet une meilleure reconnaissance de la souffrance endurée par les victimes et une indemnisation plus juste.
172
Pour
3
Contre
10
Abstention
1
Absent·e
Pour
93% des votes exprimés
99%
185 présents sur 186 élus listés
Rassemblement National
41 votes pour
Ensemble pour la République
2 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 62% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale