l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. Cette proposition de loi vise à prolonger les dispositions de cette loi, qui étaient initialement prévues pour une durée limitée. Le débat a porté sur la nécessité de maintenir ces dispositions et leur impact sur le secteur immobilier.
Impact citoyen
Cette adoption signifie que les dispositions de la loi n° 2017-285 seront prolongées, ce qui permettra aux propriétaires concernés de bénéficier de certaines mesures d'assainissement cadastral et de résorption du désordre de la propriété pendant une période plus longue. Cela peut avoir un impact sur le marché immobilier et les transactions foncières.
131
Pour
0
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
96% des votes exprimés
99%
137 présents sur 139 élus listés
Rassemblement National
48 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
48Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (48)
- Franck Allisio
- Bénédicte Auzanot
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Christophe Bentz
- Sophie Blanc
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Aurélien Dutremble
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Julie Lechanteux
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Joëlle Mélin
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (17)
Absent·e (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre6Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(131)
- Franck Allisio
- Bénédicte Auzanot
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Christophe Bentz
- Sophie Blanc
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandra Delannoy
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Aurélien Dutremble
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Julie Lechanteux
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Joëlle Mélin
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Yannick Chenevard
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Corinne Vignon
- Daniel Labaronne
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Charles Rodwell
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Mickaël Bouloux
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Stéphane Delautrette
- Fanny Dombre Coste
- Océane Godard
- Sandrine Runel
- Hervé Saulignac
- Arnaud Simion
- Jérôme Guedj
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Valérie Rossi
- Hubert Brigand
- Fabrice Brun
- François-Xavier Ceccoli
- Philippe Gosselin
- Justine Gruet
- Pouria Amirshahi
- Christine Arrighi
- Lisa Belluco
- Emmanuel Duplessy
- François Ruffin
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Christophe Blanchet
- Mickaël Cosson
- Geneviève Darrieussecq
- Romain Daubié
- Anne Bergantz
- Delphine Lingemann
- Sophie Mette
- Xavier Albertini
- Henri Alfandari
- Sylvain Berrios
- Bertrand Bouyx
- Agnès Firmin Le Bodo
- Lise Magnier
- Béatrice Piron
- Christophe Plassard
- Joël Bruneau
- Christophe Naegelen
- Martine Froger
- Paul Molac
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Constance de Pélichy
- Yannick Monnet
- Bernard Chaix
- Sophie Ricourt Vaginay
- Marc Chavent
- Éric Martineau
- Éric Michoux
- Éric Pauget
- Jean-Louis Roumégas
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Charles Alloncle
- Aurélien Pradié
- Christine Engrand
- Véronique Besse
- Philippe Bonnecarrère
- Émilie Bonnivard