L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée sur une motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot concernant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Une motion de rejet préalable vise à stopper l'examen d'un texte législatif avant même qu'il ne soit débattu sur le fond. Le rejet de cette motion signifie que l'Assemblée nationale a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi. Le débat parlementaire sur les mesures proposées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales va donc se poursuivre.
Le rejet de la motion de rejet préalable signifie que le projet de loi continue son parcours législatif. Les citoyens pourraient être affectés par les nouvelles mesures de lutte contre la fraude si le projet est finalement adopté. Cela pourrait potentiellement renforcer les contrôles et les sanctions en matière de prestations sociales et d'impôts.
62
Pour
65
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
98%
127 présents sur 129 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Ensemble pour la République
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale