L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les règles concernant l'aide à mourir restent inchangées par rapport à la version précédente du texte de loi. Les citoyens potentiellement concernés par l'aide à mourir devront donc se référer aux dispositions initiales de l'article 14 pour connaître leurs droits et les conditions d'accès. L'impact dépendra du contenu précis de cet article et des modifications proposées par l'amendement rejeté.
67
Pour
86
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
99%
154 présents sur 155 élus listés
Rassemblement National
39 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale