L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such, portant sur l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement visait à modifier ou préciser les dispositions de l'article 14, qui traite probablement des conditions d'accès ou des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 14 reste inchangé par rapport à la version soumise au vote. L'enjeu principal réside dans la définition précise du cadre légal encadrant l'aide à mourir, un sujet sensible et éthiquement complexe.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de modification immédiate des conditions d'accès à l'aide à mourir telles qu'elles sont actuellement envisagées dans la proposition de loi. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables et leurs proches, doivent donc se référer au texte initial de l'article 14. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et des éventuelles modifications apportées par d'autres amendements.
62
Pour
84
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
153 présents sur 154 élus listés
Rassemblement National
42 votes pour
Socialistes et apparentés
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale